Le 7 avril, le gouvernement a fait adopter un projet de loi présenté comme un texte « équilibré » contre la fraude fiscale et la fraude sociale. Pourtant, les montants en jeu ne sont pas comparables : la fraude sociale serait estimée à 14 milliards d’euros (dont plus de 2 milliards détectés, selon les derniers chiffres du Haut Conseil du financement de la protection sociale), contre 80 à 100 milliards d’euros pour la fraude fiscale. Malgré cet écart, le dispositif se concentre surtout sur les bénéficiaires de prestations sociales.
Une politique qui renforce la surveillance des plus précaires
Cette orientation s’inscrit dans la continuité de politiques qui renforcent le contrôle et la sanction des personnes les plus précaires. Or, l’expression « fraude sociale » recouvre des réalités très différentes.
Les fraudes imputées aux allocataires de minima sociaux sont minoritaires et relèvent souvent :
- de « fraudes de survie » ;
- d’erreurs administratives ;
- ou d’erreurs de bonne foi liées à la complexité des démarches.
Suspicion, charge de la preuve et sanctions : une bascule inquiétante
Le texte prévoit un élargissement de l’accès des administrations à certaines données fiscales et patrimoniales. Mais il ouvre surtout la possibilité de suspendre des allocations chômage sur simple suspicion.
Cela fragilise directement les personnes concernées, car la charge de la preuve se trouve inversée : c’est à la personne suspectée de fraude de prouver son innocence.
Dans le même mouvement, tout « bénéfice indu » d’une allocation peut être considéré comme le résultat d’une manœuvre intentionnelle et donc frauduleuse. Pourtant, les causes d’un indu peuvent être multiples :
- erreur de l’administration ;
- déclaration incomplète ou mal comprise ;
- retard de prise en compte d’une information ;
- mauvaise maîtrise du vocabulaire administratif, voire de la langue française.
Des mesures qui risquent aussi de cibler davantage les étrangers
D’autres dispositions, comme l’obligation de disposer d’un compte bancaire domicilié en France, sont susceptibles de cibler davantage les étrangers et de les désigner implicitement comme plus « fraudeurs ».
C’est une constante dans les discours publics sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Dans le champ de l’assurance maladie, par exemple, une grande partie des prises de position vise l’aide médicale d’État (AME), donc les étrangers, alors même que cette dépense reste négligeable au regard de l’ensemble des dépenses de santé.
Quelques repères pour dépasser les idées reçues
Contrairement aux préjugés, les ménages ne sont pas les premiers responsables de la fraude sociale, rappelle le HCFPS dans un rapport rendu public.
Trois grands « publics » sont à l’origine de fraudes potentielles :
- les entreprises et les travailleurs indépendants, qui gèrent les cotisations finançant le système ;
- les professionnels de santé, qui orientent une partie de la dépense ;
- les assurés, qui bénéficient des prestations sociales.
Sur l’ensemble des fraudes sociales :
- les professionnels de santé représenteraient 10 % ;
- les assurés 34 % ;
- et les entreprises et travailleurs indépendants 56 %.
Ainsi, la part des assurés, et notamment des titulaires de minima sociaux, est faible dans l’ensemble. La fraude au RSA, souvent mise au premier plan, représenterait 1,5 milliard d’euros sur l’ensemble de la fraude évaluée.
À l’inverse, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) met en lumière une autre réalité : avec un taux de non-recours au RSA de 34 %, environ 3 milliards d’euros ne seraient pas versés à des personnes pourtant éligibles, soit deux fois le montant de la fraude.
Une fraude « minime » rapportée aux prestations versées
L’ensemble des fraudes aux prestations reste faible au regard des montants distribués :
- 0,3 % pour le chômage ;
- 9,9 % pour la famille ;
- 0,7 % pour la Sécurité sociale ;
- 0,01 % pour la vieillesse.
Sources : Unédic et Sécurité sociale.
Et la fraude fiscale ? Un manque à gagner bien plus massif
Comme pour la fraude sociale, il est difficile de chiffrer précisément le coût réel de la fraude fiscale. Mais le manque à gagner semble bien plus important.
Si le montant détecté de cet échappement à l’impôt atteint 15,2 milliards d’euros, le ministère de l’Économie et des Finances l’estime entre 60 et 80 milliards d’euros par an, soit plus de six fois le montant correspondant à la fraude sociale. Le syndicat Solidaires Finances publiques avance même une estimation pouvant aller jusqu’à 100 milliards d’euros.
En conclusion : quel débat voulons-nous ouvrir ?
Présenté comme « équilibré », ce projet de loi semble surtout renforcer la surveillance des allocataires, au risque d’accroître la précarité, alors même que la fraude fiscale représente des montants nettement supérieurs.
Au-delà des mesures techniques, une question de fond demeure : faut-il faire de la lutte contre la fraude sociale un axe central des politiques publiques, ou plutôt repenser les règles fiscales et sociales pour limiter les zones grises, la complexité des critères, et donc les risques d’erreurs et de contrôles punitifs ?
